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Assurance Garanties Risques Locatifs (GRL)
Professionnels de l'immobilier

Les nouvelles dispositions sur la GRL à compter du 31 décembre 2015

A la demande des Pouvoir Publics les 5 assureurs actuels distributeurs de la Garantie des Risques Locatifs sont contraints d’arrêter sa commercialisation. Pour tous les baux dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2015 aucune nouvelle souscription à la garantie GRL ne sera possible.

Afin de faciliter la migration du portefeuille existant (plus de 100 000 logements assurés) vers des contrats d’assurances GLI classiques, les assureurs ont signé un avenant à la convention les liant avec l’APAGL les autorisant à proroger les contrats en cours jusqu’à leurs échéances respectives de 2017.

A cette échéance les assureurs proposerons à l’essentiel des assurés de transférer leur contrats en GLI (Garantie des Loyers Impayés classique).

Les sinistres en cours continueront à être indemnisés jusqu’à leur clôture.

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Tableau comparatif GRL et GLI

Cotisation Annuelle TTCLoyers impayésDégradations immobilièresFrais de justice / Protection Juridique
GRL : 2.60% du loyer annuel CCPlafond de 70 000€ TTC par sinistre et 2 000€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire7 700€ TTC par sinistre (3 500€ pour les meublés)Frais de contentieux liés au recouvrement des loyers: Compris dans les plafonds des loyers impayés
GLI : A partir de 1.95% du loyer annuel CCPlafond de 70 000€ TTC par sinistre et 3 500€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire10 000€ TTC par sinistreFrais de contentieux liés au recouvrement des loyers: Compris dans les plafonds des loyers impayés

Un tarif avantageux

  • A partir de 1.95% TTC du loyer annuel cc (suivant volume et statistiques fournies)
  • Une facturation mensuelle : identique à votre quittancement
  • Une cotisation déductible des revenus fonciers à 100%.

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Une assurance loyers impayés plus souple :

  • Des critères d’éligibilité élargis :
    • locataires éligibles dès « 2.7 fois le loyer »
    • CDI en période d’essai et CDD perdurant plus de 12 mois acceptés
    • Nombreux revenus sociaux éligibles (apl, allocations familiales, aah, …)
  •  Assurez votre portefeuille sans délai de carence* et sans considération de la date d’entrée du locataire*
  • Loyers assurables jusqu’à 3 500€ / mois

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  • Pour un conseil sur notre assurance loyers impayés pour professionnels et un tarif personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter au 01 46 06 06 46
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Questions fréquentes sur l'assurance risques locatifs pour professionnels

  • Quels étaient les critères d'éligibilité pour pouvoir souscrire à la GRL ?

    Les contrats d’Assurance Garantie des Risques Locatifs (GRL) étaient des contrats dont les modalités ont été prévues par décret.
    Étaient éligibles à ce dispositif les locataires dont les revenus nets étaient supérieurs à deux fois le loyer charges comprises. Sont éligibles à ce calcul l’essentiel des revenus y compris les principaux revenus sociaux (allocation chômage, cdd courtes durées, allocations, etc…).

  • Quelles sont les garanties de la GRL ?

    Les garanties couvertes par GRL sont:

    • Loyers impayés jusqu’à 70 000 €
    • Dégradation immobilière  jusqu’à 7 700 € (3 500 € pour les meublés)
    • Prise en charge de la procédure et des frais occasionnés à cette occasion (avocat, huissier)
  • Quel était le coût d’une assurance GRL ?

    Chaque assureur avait la liberté de fixer le prix de vente de l’assurance GRL avec toutefois un minimum à 2.18%. La plupart des assureurs la commercialise à un tarif supérieur à 3.0%.

    Nous proposions une des meilleures offres du marché.

  • Quelle est la durée de prise en charge de l’assurance GRL ?

    La Garantie des Risques Locatifs ne prévoit pas durée maximum d’indemnisation, vous êtes indemnisés jusqu’au départ du locataire (avec un maximum de 70 000 € TTC).

  • Le propriétaire pouvait-il demander une caution solidaire dans le cadre de l’assurance GRL ?

    Depuis la loi Molle du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) vous ne pouviez plus cumuler deux dispositifs de garantie pour un même bail. Si vous prenez une caution solidaire vous ne pourrez pas prendre d’assurance Garantie des Risques Locatifs.

    La GLI permet d’avoir une caution solidaire dès lors que l’intégralité des locataires sont étudiants ou apprentis.

  • Quels étaient les différents documents à demander au locataire pour la constitution du dossier ?

    Vous deviez rassembler et conserver les documents du locataire pour justifier de son éligibilité en cas de sinistre.

    Vous trouverez ci-dessous une liste indicative de pièces à fournir.

    [liste officielle complète des revenus éligibles et des pièces à détenir]

  • Quels étaient les revenus que l'on peut prendre en considération?

    De nombreux revenus étaient éligibles au calcul du taux d’effort de La GRL.

    Liste non exhaustive des revenus éligibles :

    • revenus salariés,
    • revenus de substitution (allocations diverses, maladie, accident de travail, maternité,…),
    • revenus de minimas sociaux (tel que Allocation d’Insertion (AI), Allocation veuvage, Allocation supplémentaire d’invalidité, Allocation de parent isolé (API), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire vieillesse, Revenu de Solidarité actif (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalent retraite (AER), …)
  • Y a t-il une franchise ou une carence en cas d’impayé?

    Le contrat GRL n’a pas de période de carence, vous êtes assurés dès le premier mois.

    En revanche, en cas de dégradations immobilières, l’assuré conserve à sa charge, à titre de franchise absolue, une somme équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel.

  • A quel moment l’assurance GRL rembourse t-elle les loyers impayés ?

    L’indemnisation par l’assureur intervient à trimestre échu et prend en compte les loyers impayés dès le premier terme.

    L’indemnisation se poursuit, jusqu’à la date de récupération effective du logement (dans la limite du plafond de garantie de 70 000 €).

  • Quelle est la différence entre la GRL et la GLI ?

    Le contrat GRL était un dispositif mis en place en partenariat avec l’Etat. Il visait à favoriser l’accès aux logements privés pour des locataires ayant une situation précaire en garantissant le paiement des loyers aux propriétaires. La possibilité de souscrire un contrat GRL a pris fin au 31 décembre 2015 et l’ensemble des contrats devront être résiliés au 31 décembre 2017.

    COMPARATIF

    Sinistres portés par
    GRL : Etat
    GLI : Assureurs

    Taux d’effort
    GRL : 50%
    GLI : 30% à 37% (GLI FIDELIDADE : 37%)

    Type de revenus éligibles
    GRL : Presque tous les revenus
    GLI : Uniquement revenus stables et réguliers

    Pérennité
    GRL :Fin définitive du dispositif au 31/12/2017
    GLI : Produits pérennes existant depuis 25 ans

  • La GRL disparait! Que vont devenir les contrats en cours ? Les sinistres en cours ?

    L’Etat a confirmé l’arrêt des souscriptions GRL au 31 décembre 2015.

    Aucun contrat GRL ne peut être souscrit depuis le 1er janvier 2016.

    En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 31 décembre 2015, le gouvernement a également confirmé que les contrats seraient reconduits d’un an.

    Les contrats GRL continueront ainsi d’exister jusqu’à leur échéance 2017.

    Par exemple, un contrat souscrit le 30 avril 2014 prendra fin au 29 avril 2017.

    Tous les sinistres GRL continueront à être pris en charge dans les mêmes conditions qu’à présent et ce jusqu’à leur clôture.

    Concernant vos contrats après l’échéance butoir de 2017, nous nous invitons à prendre contact avec votre courtier.

    A titre d’information, InterAssurances vous proposera des solutions de reprise en GLI dans les meilleures conditions.

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