Assurance loyers impayés (GLI)

Cela dépend d’un contrat d’assurance GLI à l’autre. Usuellement seuls sont pris en compte les revenus issus de CDI, de caisses de retraite ou d’une activité professionnelle indépendante stable et récurrente. Afin de faciliter la recherche de locataire, notre assurance GLI prend à la fois ces revenus en compte dans le calcul du taux d’effort mais également ceux provenant des CDD longue durée et certains revenus sociaux comme les apl, les allocations familiales, etc..

NOUVEAUTÉ – A venir ! Devant la complexification de ces critères nous avons lancé un service de certification de vos dossiers locataires vous permettant d’être sûr de vos dossiers AVANT de signer votre bail.

Les principaux contrats d’assurances loyers impayés GLI ne prennent en compte que les situations professionnelles stables comme les CDI hors période d’essai, les personnes retraités ainsi que les indépendants et les dirigeants de société comptant au moins 2 exercices fiscaux à leur actif.

En plus de ces différents cas, notre GLI permet également de couvrir vos locataires en CDD longue durée.

Les garanties couvertes par l’Assurance Loyers Impayés GLI sont:

• Loyers impayés,
• Dégradations immobilières,
• Prise en charge de la procédure et des frais occasionnés à cette occasion (avocat, huissier).

Le coût de l’assurance loyers impayés GLI oscille entre 2,5% et 4,0% (en y ajoutant souvent des frais de courtage de l’ordre de 15€).

Nous proposons une des meilleures offres du marché avec un taux de 2,75 % + 8,00€ de frais de courtage.

En règle générale il n’y a plus de durée maximum d’indemnisation dans les contrats d’assurance loyers impayés GLI mais uniquement des plafonds en montant. A titre d’exemple, notre contrat vous couvre jusqu’au départ du locataire avec un maximum de 70 000€ TTC.

Depuis la loi Molle du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) vous ne pouvez plus cumuler deux dispositifs de garantie pour un même bail. Si vous prenez une caution solidaire vous ne pourrez pas prendre d’assurance Loyers Impayés GLI.
Cependant, il existe une exception à ce principe, le cas des locataires étudiants ou apprentis. L’éligibilité au contrat d’assurance GLI du locataire sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant.

Quels sont les différents documents à demander au locataire pour la constitution du dossier ?

En règle générale et à minima les principaux documents sont les suivants :

• Derniers bulletins de salaire
• Avis d’imposition
• CNI
• Contrat de travail ou attestation de l’employeur

Quelle est la procédure à effectuer lors d’un impayé de loyer ?

Attention, pour la prise en charge de votre dossier par l’Assurance loyers impayés GLI, le respect de cette procédure est essentiel.

La calendrier usuel proposé par les contrats d’assurance comprend les étapes suivantes :

• Dans les 20 jours qui suivent le premier retard de paiement, il vous faut adresser au Locataire une lettre de relance simple (NB: si rien n’est prévu au bail, la date par défaut sera le 1er du mois donné)
• En l’absence de régularisation du locataire, et dans un délai maximum de 35 jours à compter de la date d’exigibilité du loyer prévue au bail, adressez au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sous huit jours en rappelant le montant exact des sommes dues, ainsi que la clause résolutoire prévue au bail.
• En l’absence de régularisation du locataire, contactez votre Assureur ou votre courtier pour déclarer le sinistre.

Exemple:
Le locataire ne paie pas ou que partiellement le loyer du mois de mars.

Le premier courrier simple de relance devra être adressé au locataire avant le 20 mars.

Le courrier de mise en demeure devra être adressé au locataire avant le 4 avril.

Nous mettons à votre disposition des modèles de courrier sur la bibliothèque de documents de notre site consacré à la gestion en ligne www.gerancecenter.com

Si vous venez de signer votre bail, l’assurance GLI doit être souscrite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’effet du bail.

Il convient cependant au préalable de vérifier l’éligibilité de votre locataire au dispositif GLI.

Nouveauté (à venir) ! Nous mettons à votre disposition notre site www.cherloc.com afin de valider votre dossier locataire et vérifier l’exhaustivité des pièces recueillies.

S’il s’agit d’un locataire dans les lieux depuis longtemps, vous pouvez souscrire à l’assurance loyers impayés après 6 mois d’occupation et de bon paiement du loyer.

Quelle est la procédure à suivre afin de déclarer un sinistre de détériorations immobilières? Afin de déclarer auprès de votre Assurance Loyers Impayés GLI un sinistre de détériorations immobilières, il convient dans un premier temps d’établir un état des lieux contradictoire (entre vous et vos locataires) ou par voie d’huissier.

Vous disposez d’un délai compris entre 15 et 30 jours pour adresser au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des réparations, résultant de devis établis par des entreprises choisies par vous-même. Pour le cas des locataires étudiant, une copie de la lettre devra également être adressée à la Caution solidaire en recommandé avec accusé de réception.

Dès l’envoi à votre locataire de cette mise en demeure, vous pouvez déclarer votre sinistre de détériorations immobilières auprès de votre courtier et dans le cadre de notre contrat au maximum dans un délai de 60 jours à compter de l’état des lieux de sortie.

Pour la plupart des contrats d’assurance loyers impayés : La première indemnisation de Loyers sera réalisée au terme du 4ème mois suivant le 1er impayé avec effet rétroactif.

Les indemnisations suivantes interviendront tous les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la première indemnisation.

Ces règlements interviendront déduction faite des acomptes que le locataire, sa caution solidaire, la CAF, ou tout tiers pourraient avoir versés directement entre les mains du propriétaire.

En général les contrats d’assurance loyers impayés ne prévoient pas de carence mais d’une franchise égale au dépôt de garantie du locataire. Ainsi le propriétaire sera indemnisé par l’assurance pour toutes ses pertes pécuniaires déduction faite du dépôt de garantie qu’il va conserver.

Lorsque votre locataire a occasionné des dommages non pris en charge dans le cadre de notre assurance Loyers Impayés GLI (frais de nettoyage par exemple) cette franchise ne sera pas appliquée.

Le contrat GRL est un dispositif mis en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à favoriser l’accès aux logements privés pour des locataires ayant une situation précaire en garantissant le paiement des loyers aux propriétaires. La possibilité de souscrire un contrat GRL prend fin au 31 décembre 2015 et l’ensemble des contrats devront être résiliés au 31 décembre 2017.

COMPARATIF

Sinistres supportés par
GRL : Etat
GLI : Assureurs
Taux d’effort
GRL : 50%
GLI : 30% à 37% (GLI FIDELIDADE : 37%)
Type de revenus éligibles GRL : Presque tous les revenus
GLI : Uniquement revenus stables et réguliers

Tarif
GRL : Entre 2.75 % et 3.15 % (GRL FIDELIDADE : 2.75% + frais)
GLI : Entre 2.5% et 4% (GLI FIDELIDADE : 2.75% + frais)
Pérennité GRL :Fin définitive du dispositif au 31/12/2017
GLI : Produits pérennes existant depuis 25 ans

Rien ne vous y oblige. Cependant, ce contrat ne le concernant pas, nous vous recommandons de ne pas lui en faire part cela pourrait le rendre plus laxiste quant au bon règlement de son loyer.

Vous pouvez résilier votre assurance Loyers Impayés GLI dès le départ du locataire sur simple présentation de l’état des lieux de sortie. Cependant, en cas de détériorations immobilières, si votre contrat est résilié votre assureur ne pourra probablement pas vous indemniser. Soyez donc prudent à bien vérifier l’état de votre logement avant de résilier votre contrat d’assurance.

L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la souscription si vous prenez votre contrat au moment de la signature du bail.

Quels que soient les éventuels changements de situations professionnelles, vous continuerez à bénéficier des garanties de votre Assurance Loyer Impayé GLI dans la mesure ou sa situation répondait aux critères d’éligibilité en début de contrat.

L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la signature du contrat de bail.

Il n’est donc pas nécessaire de demander au locataire de nouvelles pièces chaque année.

L’assurance Loyers Impayés GLI vous couvre sur les montants des loyers et charges déclarés au début du contrat et à chaque date anniversaire si vous modifiez le montant des loyers et charges sur lesquels porte le calcul de la prime.

La régularisation des charges et la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ne sont généralement pas prises en charges.

Le nettoyage du logement n’est pas pris en charge dans le cadre de votre assurance Loyers Impayés GLI. Pour couvrir ces dépenses vous devez utiliser le dépôt de garantie du locataire.

Usuellement en GLI, à compter de la date de réception du dossier complet, l’Assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre. Dans ce délai vous ne pouvez ni engager de travaux, ni relouer le bien. Vous devez toutefois vérifier ces délais qui doivent être indiqués aux conditions générales de votre contrat.

Une fois l’octroi de la garantie reçue, vous pourrez réaliser les travaux de réfection et relouer le bien.

La période entre 2 locations n’est pas couverte.

La première chose à faire est de contacter votre courtier. L’un de ses rôles est de défendre vos intérêts auprès de l’assureur. Dans toutes les conditions générales vous avez les coordonnées d’une commission de conciliation ou d’un service de réclamation. Si vous n’obtenez pas de retour et si vous pensez que le refus de prise en charge est abusif écrivez à la Direction Générale de la compagnie d’assurance.

Il y a une confusion dans le langage courant sur le terme caution qui peut avoir deux significations. Concernant l’assurance loyers impayés GLI, vous êtes en droit de demander à votre locataire un dépôt de garantie (c’est à dire la somme perçu par le propriétaire en début de bail pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Il vous est par contre interdit de cumuler l’Assurance Loyers Impayés GLI avec un garant (c’est a dire une personne qui s’engage à payer le loyer en lieu et place de votre locataire en cas de défaut de paiement). La seule exception à cette interdiction légale est le cas des étudiants et apprentis.

Aucun élément dans le contrat ne vous empêche de faire gérer par une agence immobilière et de souscrire en direct.

Cependant, pour pouvoir souscrire à l’assurance, il est indispensable que vos relevés de compte bancaire (et non les relevés d’agence) prouvent que le Locataire a réglé ses loyers sans incident de paiement et qu’il est à jour du paiement de tous les loyers et charges dans les 6 mois qui précèdent votre demande d’assurance.

Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité de votre candidat locataire.
Cependant, ce dernier devra obligatoirement vous fournir une copie de sa carte d’identité (pour les ressortissants de l’UE) ou une copie de la carte de séjour d’une durée de validité restante supérieure à 2 mois au moment de la date d’effet du bail.